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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner
Article 16
Versions de la disposition
16. Le comité peut, sur tout élément du dossier d’un candidat ou sur tout autre aspect relatif à une candidature ou à l’ensemble des candidatures, consulter notamment:
1° toute personne qui, au cours des 10 dernières années, est ou a été un employeur, un associé ou un supérieur immédiat ou hiérarchique du candidat;
2° toute personne morale, société ou association professionnelle dont le candidat est ou a été membre au cours des 10 dernières années.
En vig.: 2022-11-01
16. Le comité peut, sur tout élément du dossier d’un candidat ou sur tout autre aspect relatif à une candidature ou à l’ensemble des candidatures, consulter notamment:
1° toute personne qui, au cours des 10 dernières années, est ou a été un employeur, un associé ou un supérieur immédiat ou hiérarchique du candidat;
2° toute personne morale, société ou association professionnelle dont le candidat est ou a été membre au cours des 10 dernières années.
